P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.25. Le commerçant doit fournir au consommateur, dans un délai de 45 jours suivant la conclusion du contrat, un document récapitulatif indiquant:
a)  la liste des créanciers ayant accepté ou refusé la proposition;
b)  le montant total des paiements que doit effectuer le commerçant à chaque créancier;
c)  le montant des frais et honoraires que le commerçant prévoit percevoir du consommateur;
d)  le montant des paiements à être effectués par le consommateur auprès du commerçant, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles il doit effectuer ces paiements.
Un tel document doit, par la suite et jusqu’au terme du contrat, être fourni au consommateur tous les 60 jours.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.