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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. Le consommateur peut, à sa discrétion, résoudre le contrat visé à l’article 208 dans les dix jours qui suivent soit celui de la livraison du bien, soit celui où le commerçant commence à exécuter son obligation en vertu du contrat principal, selon l’échéance du plus long terme.
1978, c. 9, a. 209.
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