P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
17. En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur.
1978, c. 9, a. 17; 1999, c. 40, a. 234.
17. Malgré l’article 1019 du Code civil du Bas Canada, en cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur.
1978, c. 9, a. 17.