P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
161. La garantie prévue par l’article 159 ne comprend pas:
a)  le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant;
b)  un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
c)  un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur après la livraison de l’automobile; et
d)  tout accessoire prévu par règlement.
1978, c. 9, a. 161.