P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
150.25. L’excédent de l’obligation à tempérament sur l’obligation nette constitue les frais de crédit implicites. Le commerçant doit mentionner ces derniers en termes de dollars et de cents et indiquer qu’ils se rapportent à toute la période de location.
1991, c. 24, a. 3.