P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
137. Le solde dû par le consommateur devient exigible lorsque le bien est vendu sous contrôle de justice ou que le consommateur, sans le consentement du commerçant, le cède à un tiers.
1978, c. 9, a. 137; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
137. Le solde dû par le consommateur devient exigible lorsque le bien est vendu par autorité de justice ou que le consommateur, sans le consentement du commerçant, le cède à un tiers.
1978, c. 9, a. 137.