P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel un commerçant, lorsqu’il vend un bien à un consommateur, se réserve la propriété du bien jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie.
1978, c. 9, a. 132; 1998, c. 5, a. 22.
132. La vente à tempérament est un contrat assorti d’un crédit par lequel le transfert de la propriété d’un bien, vendu par un commerçant à un consommateur, est différé jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie.
1978, c. 9, a. 132.