P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
95. Lorsqu’un ministère, un organisme ou une personne est habilité en vertu d’une loi à mener des enquêtes en matière de protection des renseignements personnels, la Commission peut conclure une entente avec ce ministère, cet organisme ou cette personne afin de coordonner leurs actions respectives.
1993, c. 17, a. 95.