P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
86. Une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission devient exécutoire de la même manière qu’une décision visée à l’article 58.
1993, c. 17, a. 86; 2021, c. 25, a. 156.
86. Une ordonnance de la Commission prise au terme d’une enquête devient exécutoire de la même manière qu’une décision visée par les articles 56 et 58.
1993, c. 17, a. 86.