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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 81
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Texte complet
81. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements personnels ainsi que sur les pratiques d’une personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique à des tiers de tels renseignements.
1993, c. 17, a. 81; 2006, c. 22, a. 139.
81. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements personnels ainsi que sur les pratiques d’une personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique à des tiers de tels renseignements.
À cette fin, toute personne autorisée par la Commission à faire enquête peut:
1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, dans les installations d’une entreprise exploitée par une personne qui recueille, détient, utilise ou communique à des tiers des renseignements personnels;
2°  examiner et tirer copie de tout renseignement personnel, quelle qu’en soit la forme.
1993, c. 17, a. 81.
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