P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
70.1. Aucun agent de renseignements personnels ne peut invoquer le fait qu’il est inscrit à la Commission pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées.
2006, c. 22, a. 135.