P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
49. Si la Commission est d’avis qu’aucune entente n’est possible entre les parties, elle examine le sujet de la mésentente selon les modalités qu’elle détermine.
Elle doit donner aux parties l’occasion de présenter leurs observations.
1993, c. 17, a. 49.