P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

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30. Une demande d’accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d’héritier, de successible de cette dernière, à titre de liquidateur de la succession, à titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès ou à titre de titulaire de l’autorité parentale même si l’enfant mineur est décédé.
Le présent article ne restreint pas la communication à une personne d’un renseignement personnel la concernant ou sa correction résultant de la prestation d’un service à lui rendre.
1993, c. 17, a. 30; 2006, c. 22, a. 122.
30. Une demande d’accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d’héritier, de successeur de cette dernière, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou comme titulaire de l’autorité parentale.
1993, c. 17, a. 30.