P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
3. La présente loi ne s’applique pas:
1°  à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1);
2°  aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier.
1993, c. 17, a. 3; 2006, c. 22, a. 112.
3. La présente loi ne s’applique pas à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ni aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier.
1993, c. 17, a. 3.