P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Texte complet
58. Une entente conclue en vertu de la Loi sur la protection civile (chapitre P‐33) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une entente conclue en vertu de la présente loi.
1979, c. 64, a. 58.