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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le gouvernement publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec au moins trente jours avant de l’adopter.
Le règlement entre en vigueur le jour où le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec un avis de son adoption ou à une date ultérieure que l’avis indique. Si le gouvernement a modifié le projet, le texte de ces modifications ou le texte définitif du règlement accompagne l’avis.
1979, c. 64, a. 41.
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