Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. En cas d’absence ou d’empêchement d’un administrateur, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant.
1979, c. 64, a. 33; 1999, c. 40, a. 231.
33. En cas d’incapacité d’agir d’un administrateur par suite d’absence ou de maladie, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant.
1979, c. 64, a. 33.
© Gouvernement du Québec