P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Texte complet
31. Le Fonds a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Fonds peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1979, c. 64, a. 31.