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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre, le maire ou une personne spécialement autorisée par l’un d’eux à cette fin rend le décret public en utilisant le meilleur moyen pour informer rapidement et efficacement la population de la zone sinistrée.
1979, c. 64, a. 27; 1988, c. 46, a. 18.
27. Le ministre, le directeur, le maire ou une personne spécialement autorisée par l’un d’eux à cette fin rend le décret public en utilisant le meilleur moyen pour informer rapidement et efficacement le population de la zone sinistrée.
1979, c. 64, a. 27.
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