P-38.001 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Texte complet
ANNEXE
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE
(Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, article 16)
..............
(nom de la personne sous garde)
Vous avez été mis sous garde en vertu d’une décision du tribunal prise à la suite de deux rapports d’examen psychiatrique. Vous avez des droits en vertu de la loi:
1. Vous avez le droit d’être transféré auprès d’un autre établissement, si votre médecin traitant est d’avis que cela ne présente pas un risque sérieux et immédiat pour vous ou pour autrui et que l’organisation et les ressources de cet établissement le permettent.
2. Vous pouvez exiger que l’on mette fin à votre garde sans délai si un rapport d’examen psychiatrique confirmant la nécessité de maintenir votre garde n’a pas été produit dans les 21 jours de la décision du tribunal et, par la suite, au moins une fois tous les trois mois.
À cet égard, dans votre cas, la décision du tribunal a été rendue le .............. et des rapports d’examen psychiatrique ont été produits aux dates suivantes:
..............
(dates des rapports d’examen psychiatrique produits).
3. Vous devez vous soumettre aux examens psychiatriques visés au paragraphe 2. Cependant, vous pouvez catégoriquement refuser tout autre examen, soin ou traitement. Dans ce cas, l’établissement et votre médecin devront respecter votre décision, sauf si ces examens et traitements ont été ordonnés par un juge ou s’il s’agit d’un cas d’urgence ou de soins d’hygiène.
4. Même si vous êtes sous garde, vous pouvez communiquer, en toute confidentialité, oralement ou par écrit, avec toute personne de votre choix. Cependant, il est possible que votre médecin traitant décide, dans votre propre intérêt, de vous interdire de communiquer avec certaines personnes ou d’apporter certaines restrictions à vos communications. Dans ce cas, l’interdiction ou la restriction ne peut qu’être temporaire et la décision du médecin doit vous être transmise par écrit et faire état des motifs sur lesquels elle est fondée.
Votre médecin ne peut cependant vous empêcher de communiquer avec votre représentant, la personne autorisée à consentir à vos soins, un avocat, le curateur public ou le Tribunal administratif du Québec.
5. Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le maintien de votre garde ou lorsque vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise à votre égard, vous pouvez soumettre votre cas au Tribunal administratif du Québec.
..............
(adresse)
.............. ..............
(numéro de téléphone) (numéro de télécopieur)
Voici comment procéder:
a) vous pouvez écrire vous-même au Tribunal ou demander à vos parents, votre tuteur, votre curateur ou votre mandataire de présenter une demande en votre nom;
b) dans votre lettre, vous devez expliquer, autant que possible, pourquoi vous n’êtes pas satisfait du maintien de votre garde ou de la décision qui a été rendue à votre sujet;
c) votre lettre constituera votre demande au Tribunal et vous devez l’envoyer à l’adresse mentionnée ci-haut dans les 60 jours qui suivent la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord; mais, si vous dépassez ce délai, le Tribunal pourra tout de même décider de vous entendre si vous lui donnez des raisons justifiant votre retard;
d) le Tribunal peut mettre fin à votre garde ou renverser la décision prise à votre égard, mais avant de prendre sa décision, il doit vous rencontrer;
e) lors de cette rencontre, vous avez le droit d’être représenté par un avocat et de présenter des témoins.
6. Votre garde doit prendre fin:
a) aussitôt qu’un certificat attestant qu’elle n’est plus justifiée est délivré par votre médecin;
b) lorsqu’un rapport d’examen psychiatrique n’a pas été produit dans les délais mentionnés au paragraphe 2, dès l’expiration de ceux-ci;
c) dès la fin de la période fixée dans le jugement qui l’a ordonnée;
d) si le Tribunal administratif du Québec rend une décision à cet effet;
e) si une décision d’un tribunal judiciaire l’ordonne. L’établissement qui vous maintient sous garde doit vous informer immédiatement de la fin de votre garde.
1997, c. 75, annexe; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
ANNEXE
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE
(Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, article 16)
..............
(nom de la personne sous garde)
Vous avez été mis sous garde en vertu d’une décision du tribunal prise à la suite de deux rapports d’examen psychiatrique. Vous avez des droits en vertu de la loi:
1. Vous avez le droit d’être transféré auprès d’un autre établissement, si votre médecin traitant est d’avis que cela ne présente pas un risque sérieux et immédiat pour vous ou pour autrui et que l’organisation et les ressources de cet établissement le permettent.
2. Vous pouvez exiger que l’on mette fin à votre garde sans délai si un rapport d’examen psychiatrique confirmant la nécessité de maintenir votre garde n’a pas été produit dans les 21 jours de la décision du tribunal et, par la suite, au moins une fois tous les trois mois.
À cet égard, dans votre cas, la décision du tribunal a été rendue le .............. et des rapports d’examen psychiatrique ont été produits aux dates suivantes:
..............
(dates des rapports d’examen psychiatrique produits).
3. Vous devez vous soumettre aux examens psychiatriques visés au paragraphe 2. Cependant, vous pouvez catégoriquement refuser tout autre examen, soin ou traitement. Dans ce cas, l’établissement et votre médecin devront respecter votre décision, sauf si ces examens et traitements ont été ordonnés par un juge ou s’il s’agit d’un cas d’urgence ou de soins d’hygiène.
4. Même si vous êtes sous garde, vous pouvez communiquer, en toute confidentialité, oralement ou par écrit, avec toute personne de votre choix. Cependant, il est possible que votre médecin traitant décide, dans votre propre intérêt, de vous interdire de communiquer avec certaines personnes ou d’apporter certaines restrictions à vos communications. Dans ce cas, l’interdiction ou la restriction ne peut qu’être temporaire et la décision du médecin doit vous être transmise par écrit et faire état des motifs sur lesquels elle est fondée.
Votre médecin ne peut cependant vous empêcher de communiquer avec votre représentant, la personne autorisée à consentir à vos soins, un avocat, le curateur public ou le Tribunal administratif du Québec.
5. Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le maintien de votre garde ou lorsque vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise à votre égard, vous pouvez soumettre votre cas au Tribunal administratif du Québec.
..............
(adresse)
.............. ..............
(numéro de téléphone) (numéro de télécopieur)
Voici comment procéder:
a) vous pouvez écrire vous-même au Tribunal ou demander à vos parents, votre tuteur, votre curateur ou votre mandataire de présenter une requête en votre nom;
b) dans votre lettre, vous devez expliquer, autant que possible, pourquoi vous n’êtes pas satisfait du maintien de votre garde ou de la décision qui a été rendue à votre sujet;
c) votre lettre constituera votre requête au Tribunal et vous devez l’envoyer à l’adresse mentionnée ci-haut dans les 60 jours qui suivent la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord; mais, si vous dépassez ce délai, le Tribunal pourra tout de même décider de vous entendre si vous lui donnez des raisons justifiant votre retard;
d) le Tribunal peut mettre fin à votre garde ou renverser la décision prise à votre égard, mais avant de prendre sa décision, il doit vous rencontrer;
e) lors de cette rencontre, vous avez le droit d’être représenté par un avocat et de présenter des témoins.
6. Votre garde doit prendre fin:
a) aussitôt qu’un certificat attestant qu’elle n’est plus justifiée est délivré par votre médecin;
b) lorsqu’un rapport d’examen psychiatrique n’a pas été produit dans les délais mentionnés au paragraphe 2, dès l’expiration de ceux-ci;
c) dès la fin de la période fixée dans le jugement qui l’a ordonnée;
d) si le Tribunal administratif du Québec rend une décision à cet effet;
e) si une décision d’un tribunal judiciaire l’ordonne. L’établissement qui vous maintient sous garde doit vous informer immédiatement de la fin de votre garde.
1997, c. 75, annexe.