P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu

Texte complet
12. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement pris en application de la présente loi, sauf celui pris en vertu de l’article 9, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2007, c. 30, a. 12.