P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
71.3. Un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut, dans les cas et selon les critères et conditions prévus par règlement, accorder une aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant.
2004, c. 3, a. 22.