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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 2.1
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Texte complet
2.1. Les sanctions extrajudiciaires et le mécanisme d’orientation relatif aux enfants qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement du Canada sont établis dans le programme des sanctions extrajudiciaires autorisé conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1).
1984, c. 4, a. 3; 2006, c. 34, a. 2.
2.1. Les mesures de rechange et le mécanisme d’orientation relatif aux enfants qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement du Canada sont établis dans le programme de mesures de rechange autorisé conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985), chapitre Y-1).
1984, c. 4, a. 3.
2.1. Les mesures de rechange et le mécanisme d’orientation relatif aux enfants qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement du Canada sont établis dans le programme de mesures de rechange autorisé conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants (Statuts du Canada, 1982, chapitre 110).
1984, c. 4, a. 3.
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