P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
152. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 152; 1984, c. 4, a. 60.
152. Le ministre des Affaires sociales agit d’office comme secrétaire de la province en ce qui concerne les attributions et juridictions accordées à ce dernier par l’article 21 de la Loi sur les jeunes délinquants.
1977, c. 20, a. 152.