P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
108. La Cour peut ajourner à l’occasion l’instruction d’un appel aux conditions qu’elle estime nécessaires.
1977, c. 20, a. 108; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
108. La Cour peut ajourner à l’occasion l’audition d’un appel aux conditions qu’elle estime nécessaires.
1977, c. 20, a. 108.