P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Texte complet
35.3. Les dispositions de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du Protecteur du citoyen, à l’exception de celles des articles 30 et 31.
2000, c. 15, a. 141.