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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de l’article 22 est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.
1987, c. 46, a. 9; 1990, c. 4, a. 688.
33.1. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de l’article 22 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 300 $ à 1 000 $.
1987, c. 46, a. 9.
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