P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 11 des lois de 1968, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 37 et 42, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-32 des Lois refondues.