P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
37. Les dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
2001, c. 43, a. 37; 2005, c. 32, a. 265.
37. Les dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
2001, c. 43, a. 37.