P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
31. Le Protecteur des usagers, son mandataire visé à l’article 5 ou un membre de son personnel agissant dans l’exercice des pouvoirs du Protecteur des usagers ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2001, c. 43, a. 31.