Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 61; 1999, c. 50, a. 64.
61. Toute ordonnance ou tout règlement adopté en vertu de la présente loi doit être publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée à cette fin.
1969, c. 45, a. 61.
© Gouvernement du Québec