Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 39; 1997, c. 43, a. 446; 1999, c. 50, a. 56.
39. La Régie doit, avant d’adopter une ordonnance, inviter les intéressés à présenter leurs observations. À cette fin, elle doit soit les aviser par écrit de la date, de l’heure et du lieu où ils seront invités à présenter leurs observations, soit publier un semblable avis dans un journal agricole circulant dans tout le Québec ou dans la région où demeurent l’ensemble des intéressés.
1969, c. 45, a. 39; 1997, c. 43, a. 446.
39. La Régie doit, avant d’adopter une ordonnance, entendre les intéressés. À cette fin, elle doit soit les aviser par écrit de la date, de l’heure et du lieu où ils seront entendus, soit publier un semblable avis dans un journal agricole circulant dans tout le Québec ou dans la région où demeurent l’ensemble des intéressés.
1969, c. 45, a. 39.
© Gouvernement du Québec