Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 31; 1999, c. 50, a. 50; 2000, c. 26, a. 65.
31. Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande au ministre dans la forme prescrite par les règlements, accompagnée des documents prévus par les règlements.
1969, c. 45, a. 31; 1999, c. 50, a. 50.
31. Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande à la Régie dans la forme prescrite par les règlements, accompagnée des documents prévus par les règlements.
1969, c. 45, a. 31.
© Gouvernement du Québec