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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour s’inscrire à titre de propriétaire ou d’exploitant, une personne doit fournir son nom et son adresse à la Commission et lui payer les frais fixés par règlement du gouvernement.
La Commission attribue à la personne inscrite un numéro d’identification.
1998, c. 40, a. 6; 2005, c. 39, a. 6.
6. Une demande d’inscription se fait selon la forme et la teneur que détermine la Commission et sur paiement des frais fixés par règlement du gouvernement.
1998, c. 40, a. 6.
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