P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
47. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $ et, en cas de récidive, de 700 $ à 2 100 $:
1°  l’intermédiaire en services de transport qui déclare faussement être inscrit selon la présente loi;
2°  l’intermédiaire en services de transport qui offre ses services sans être inscrit en vertu de la présente loi;
3°  l’exploitant qui conclut un contrat dont est partie un intermédiaire en services de transport non inscrit selon la présente loi.
1998, c. 40, a. 47.