P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
45. (Abrogé).
1998, c. 40, a. 45; 2005, c. 39, a. 25.
45. La personne inscrite qui, dans les 30 jours de l’événement, néglige d’aviser la Commission d’une modification à un renseignement fourni en vertu du premier alinéa de l’article 7 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, de 750 $ à 1 500 $.
1998, c. 40, a. 45.