P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
43. La personne qui fournit un renseignement faux, à l’égard du premier alinéa de l’article 7, commet une infraction et est passible d’une amende de 500  $ à 1 500  $ et, en cas de récidive, de 1 500  $ à 2 500  $.
1998, c. 40, a. 43.