P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
19. (Abrogé).
1998, c. 40, a. 19; 2005, c. 39, a. 13.
19. L’exploitant de véhicules lourds doit, lorsqu’il n’en est pas propriétaire, conserver dans chaque véhicule une copie des contrats de location ou de services.
1998, c. 40, a. 19.