P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
173. Les programmes expérimentaux d’entretien préventif reconnus par la Société de l’assurance automobile avant le 24 décembre 1998 sont exemptés de la reconnaissance prévue au chapitre I.1 du titre IX du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2) mais sont assujettis aux autres dispositions de ce chapitre ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les programmes ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance sur laquelle il n’a pas été statué avant la date ci-dessus mentionnée deviennent assujettis aux dispositions de ce chapitre.
1998, c. 40, a. 173.