P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
17. La Commission peut exiger d’une personne qui demande son inscription à la liste des intermédiaires en services de transport tout renseignement qu’elle juge pertinent. Le défaut de fournir tel renseignement entraîne la radiation de cette liste.
1998, c. 40, a. 17.