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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 16.2
Versions de la disposition

Texte complet
16.2. La Commission peut refuser d’inscrire un intermédiaire en services de transport ou radier son inscription lorsqu’elle lui a attribué une cote de sécurité «insatisfaisant» comme propriétaire ou exploitant de véhicule lourd.
2005, c. 39, a. 12.
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