P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
109. L’article 510 de ce code est modifié:
1°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510 sauf quant à la suppression de la référence à l’article 413);
2°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510);
3°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510).
1998, c. 40, a. 109.
109. L’article 510 de ce code est modifié:
1°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510 sauf quant à la suppression de la référence aux articles 413 et 471);
2°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510);
3°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510).
1998, c. 40, a. 109.