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P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre des Finances administre le Programme d’aide financière à l’investissement applicable sous la forme d’un paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise bénéficiaire qui réalise un projet d’investissement visant les objectifs déterminés par arrêté.
Les catégories d’entreprises admissibles et les conditions d’admissibilité d’un projet sont déterminées par arrêté. Un arrêté peut porter sur un ou plusieurs volets du Programme selon la catégorie d’entreprises qu’il vise.
2020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
1. Le ministre des Finances administre le Programme d’aide financière à l’investissement applicable sous la forme d’un paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise bénéficiaire qui réalise un projet d’investissement visant les objectifs déterminés par arrêté.
Les catégories d’entreprises admissibles et les conditions d’admissibilité d’un projet sont déterminées par arrêté. Un arrêté peut porter sur un ou plusieurs volets du Programme selon la catégorie d’entreprises qu’il vise.
2020, c. 5, a. 98.
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