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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 38
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Texte complet
38. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 38; 1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
38. La vérification des équipements pétroliers à risque élevé, exigée en vertu de la présente loi, ne peut être effectuée et un certificat délivré que par une personne inscrite à titre de vérificateur agréé au registre tenu par le ministre.
1987, c. 80, a. 38; 1997, c. 64, a. 2.
38. Il est interdit à un titulaire de permis d’installateur d’exécuter des travaux non conformes aux normes établies par règlement.
1987, c. 80, a. 38.
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