P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
8.1. Les opérations de traitement dans une usine laitière doivent être dirigées par une personne qui est titulaire d’un certificat attestant qu’elle possède les qualités requises à cette fin et délivré par l’Institut de technologie agricole de Saint-Hyacinthe ou tout autre certificat reconnu équivalent par le ministre.
2000, c. 26, a. 12.