P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
7.4. Le ministre doit modifier le permis visé au paragraphe k.4 du premier alinéa de l’article 9 lorsque le titulaire cesse de préparer ou de vendre en gros une catégorie de produits visés à ce permis ou plus d’une catégorie de ces produits.
2000, c. 26, a. 10.