P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
7.1. (Abrogé).
2000, c. 26, a. 10; 2014, c. 14, a. 1.
7.1. Il est interdit de mélanger un produit laitier ou un constituant d’un produit laitier et un succédané de produit laitier, sauf dans la mesure prévue par règlement.
2000, c. 26, a. 10.