P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
46.1. Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment :
1°  de l’ampleur du risque pour la santé du consommateur ;
2°  des avantages et des revenus que la personne qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction ;
3°  des conséquences socio-économiques pour la société.
2000, c. 26, a. 50.