P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
45.1.2. Quiconque enfreint une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’article 40 et relative à des normes physiques, chimiques ou microbiologiques concernant un produit est passible d’une amende de 750 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 250 $ à 6 000 $.
Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au premier alinéa et que le produit présente un risque pour la santé, le montant de l’amende est de 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, de 6 000 $ à 45 000 $.
2000, c. 26, a. 48.