P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
44.2. (Abrogé).
1996, c. 50, a. 11; 2000, c. 26, a. 45.
44.2. Quiconque enfreint le deuxième alinéa de l’article 32.1 ou fournit des renseignements ou documents erronés, falsifiés ou trompeurs est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 3 000 $.
1996, c. 50, a. 11.